Conformité réglementaire

Le HRS™ éclaire une décision humaine.
Voici comment nous l’encadrons.

Le HRS (Human Risk Score) est une méthode d’aide à la décision, conduite sous supervision humaine : des questionnaires psychométriques, une lecture du contexte et un entretien expert, croisés par une personne qualifiée. Cette page décrit le cadre juridique applicable, nos engagements et les droits des personnes évaluées.

01Cadre légal applicable

Le HRS sert à éclairer des décisions liées à l’emploi : recrutement, association, évolution d’un dirigeant. Ce domaine est encadré par 2 textes européens.

  • Règlement (UE) 2016/679, RGPD, applicable à toutes les données personnelles traitées lors des missions Psycomet, notamment son article 22 : aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Les obligations propres aux systèmes à haut risque dans le domaine de l’emploi (annexe III) s’appliquent à compter du 2 décembre 2027, échéance fixée par le règlement (UE) 2026/1744, adopté le 8 juillet 2026.
  • Recommandations de la CNIL sur le recrutement et la gestion du personnel.

02Notre position au regard du règlement IA

Le HRS n’est pas un logiciel qui décide. Son calcul repose sur des règles écrites par des personnes, et chaque lecture est faite par un expert humain avant toute communication. Les questionnaires psychométriques utilisés relèvent de leur éditeur, AssessFirst.

Notre choix. Sans attendre d’y être tenus, nous appliquons dès aujourd’hui, par précaution, les principes que le règlement prévoit pour les usages liés à l’emploi : supervision humaine effective, transparence sur les sources et les pondérations, information des personnes évaluées, documentation de la méthode.

03Vos droits si vous êtes évalué

Toute personne évaluée selon la méthode HRS dispose de droits effectifs, dont l’exercice est garanti par contrat.

  • Droit à l’information. Vous êtes informé par écrit, avant l’évaluation, de la finalité, des sources de données, de la durée de conservation et de l’identité du responsable de traitement.
  • Droit à explication. Vous pouvez demander une explication sur les éléments principaux ayant fondé votre évaluation. La méthode HRS est publiquement décrite, ses limites sont écrites dans chaque rapport.
  • Droit à intervention humaine. Aucune décision automatisée n’est rendue. Toute évaluation est interprétée par une personne physique avant communication, et la décision finale relève du commanditaire.
  • Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition. Articles 15 à 21 du RGPD, exerçables auprès de Psycomet sur simple demande à hugues@psycomet.com.
  • Droit de réclamation. Vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

04Supervision humaine, méthode et limites

Le HRS est un éclairage argumenté, pas une décision. Cette frontière est structurante.

  • Toute évaluation est interprétée par Hugues Souron, certifié AssessFirst Expert, qui en assure la supervision humaine.
  • La méthode croise 3 sources : les questionnaires psychométriques AssessFirst, un questionnaire de contexte et un entretien expert. Aucune source seule ne fonde une conclusion.
  • L’architecture scientifique du HRS est portée par Laurent Chrétien, ingénieur polytechnicien.
  • Le HRS n’est pas un test de personnalité, n’est pas un diagnostic psychologique ou médical, n’est pas un outil de classement. Ses limites sont écrites dans chaque rapport.

05Données, conservation, destruction

  • Les données collectées (questionnaires AssessFirst, questionnaire de contexte, compte rendu d’entretien) et les rapports sont conservés 24 mois après la remise du livrable, puis détruits. Le contrat peut prévoir une durée plus courte.
  • Le rapport remis au commanditaire ne contient ni verbatim ni données brutes nominatives.
  • Aucune donnée biométrique, aucune donnée de santé, aucune donnée révélant l’origine, les opinions politiques, religieuses, syndicales, l’orientation sexuelle ou l’état de santé n’est collectée.
  • La mise en forme des rapports se fait sur le poste de l’expert : à cette étape, aucune donnée n’est envoyée à un service tiers, et aucune ne transite par un outil d’IA générative grand public.

06Documentation

Psycomet tient à disposition, sur demande motivée d’une autorité de contrôle ou d’un commanditaire :

  • le registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) ;
  • la documentation de la méthode HRS : sources, dimensions, pondérations, limites ;
  • l’analyse d’impact relative à la protection des données, lorsque le traitement l’exige ;
  • les modèles d’information et de consentement remis aux personnes évaluées.

07Incidents et autorités

Toute violation de données personnelles est notifiée à la CNIL dans les 72 heures, conformément à l’article 33 du RGPD, et aux personnes concernées lorsque la loi l’exige.

Pour la France, l’autorité de référence est la CNIL.

08Contact

Responsable de traitement
Psycomet, SAS au capital de 5 000 euros, SIREN 993 900 208
Contact conformité et données personnelles
Adresse
7 rue Tessereau, 17000 La Rochelle
Date de mise à jour
24 septembre 2026
Prochaine revue
Septembre 2027
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